les juges d'un

сущ.

гл.

гл.

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie; c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie; d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions; f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux; g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale; h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie; i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie; j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions; k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie; l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 83[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 83[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 83[/ref]>

2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]>

гл.

1. спина́ ◄A sg. -й-, pl. -й-►; mettre les mains derrière le dos — закла́дывать/заложи́ть ру́ки за спи́ну; couché [à plat] sur le dos — лежа́щий [плашмя́] на спине́; il avait le dos tourné vers la porte — он стоя́л (сиде́л) спино́й к двери́; le dos à la lumière — спино́й к све́ту; tourner le dos à qn. — отвора́чиваться/отверну́ться от кого́-л., повора́чиваться/пове́рнуться спино́й к кому́-л.; elle lui tournait le dos — она́ стоя́ла к нему́ спино́й; en me voyant il a tourné le dos — уви́дев меня́, он отверну́лся; tourner le dos à qch.

2) fig. отка́зываться/отка́заться от чего́-л.; transporter à dos de mulet — перевози́ть/перевезти́ на [вью́чном] му́ле; voyager à dos de chameau — путеше́ствовать ipf. [верхо́м] на верблю́де; sac au dos! milit. — ра́нцы наде́ть!; mettre sac au dos — отправля́ться/отпра́виться в путь <в похо́д>; ● il a fait cela derrière mon dos — он э́то сде́лал за мое́й спино́й; il m'a encore mis ça sur le dos — он на меня́ ещё и э́то взвали́л; ils lui ont mis sur le dos la cause de l'échec — они́ взвали́ли на него́ отве́тственность за неуда́чу; tomber sur le dos de qn. — сва́ливаться/свали́ться на кого́-л. [как снег на го́лову]; je l'ai tout le temps sur le dos ci — он ве́чно мне надоеда́ет; j'ai tous les ennuis sur le dos ∑ — все неприя́тности свали́лись мне на го́лову; il s'est mis tout le monde à dos — он всех восстанови́л про́тив себя́; je n'ai rien à me mettre sur le dos ∑ — мне не́чего наде́ть; les juges ont renvoyé les plaignants dos à dos — су́дьи не вы́сказались ни за ту, ни за другу́ю сто́рону; tirer dans le dos — наноси́ть/нанести́ уда́р в спи́ну; un coup de poignard dans le dos — нож <уда́р ножа́> в спи́ну; cela me fait froid dans le dos ∑ — от э́того у меня́ мура́шки [бегу́т] по ко́же; j'en ai plein le dos ∑ — осточерте́ло <надое́ло> мне всё э́то до сме́рти; tu l'as dans le dos ∑ — у тебя́ ничего́ не вы́шло; sa maladie a bon dos ∑ — он всё сва́ливает на боле́знь, у него́ боле́знь во всём винова́та; un pont en dos d'âne — горба́тый <а́рочный, двуска́тный> мост; le chat fait le gros. dos — ко́шка выгиба́ет спи́ну

║ le dos de la veste — спина́, спи́нка, за́дняя часть пиджа́ка; j'ai une tache dans le dos de ma veste ∑ — у меня́ сза́ди на ку́ртке пятно́ ║ le dos de la lettre (d'un chèque) — обра́тная сторона́ пи́сьма (че́ка) ║ le dos d'un fauteuil — спи́нка кре́сла; le dos d'un livre — корешо́к кни́ги ║ le dos d'un couteau (d'une lame) — тупа́я сторона́ ножа́ (ле́звия); ● il n'y va pas avec le dos de la cuiller ↑OH — идёт напроло́м; voir au dos — смотри́ на оборо́те